Elections

Inscriptions sur les listes électorales générales

Pièces à fournir : pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Période d’inscription : se présenter en personne avant le 31 décembre pour pouvoir voter à compter du 1er mars de l’année suivante.

Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans, avant le 28 février, sont inscrits d’office au titre de l’article L 11-1 du code électoral. Ils reçoivent un courrier les informant de leur inscription et n’ont pas à se déplacer en mairie.

En année d’élection, les jeunes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin peuvent être inscrits (article L 11-2 du code électoral).
Inscriptions sur les listes électorales complémentaires : élections municipales et européennes

Elles concernent seulement l’inscription des ressortissants étrangers.

Conditions d’inscriptions : être ressortissant de l’un des pays membre de l’union européenne et ne pas être privé du droit de vote dans son pays d’origine.

Pièces à fournir : le titre de séjour, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une attestation sur l’honneur précisant la nationalité et le fait que le ressortissant ne soit pas privé de vote dans son pays d’origine.

Inscriptions hors période

Les personnes non inscrites au 31/12 sur les listes de Trouy peuvent sous certaines conditions obtenir leur inscription auprès du Tribunal d’Instance.

Les personnes concernées sont les militaires ou fonctionnaires mutés après le 31/12,
les personnes ayant acquis la nationalité française après le 31/12,
les personnes ayant recouvré le droit de vote après le 31/12,
les personnes atteignant l’âge de 18 ans après le 31/12.

La personne devra se présenter en mairie munie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport ou permis de conduire) ou à défaut du livret de famille ou extrait de naissance. La mairie transmettra alors la demande au Tribunal d’Instance.

Attention : nul ne peut être inscrit sur la liste électorale entre les 2 tours de scrutin (quelque soit le motif).


Imprimé à télécharger :

Principe
Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.
La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandat) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :
Être inscrit dans la même commune : le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Ne pas avoir reçu d'autre procuration en France : le mandataire ne pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant établi en France.
Il peut recevoir 2 procurations (maximum) seulement si au moins une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
• vacances,
• obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
• état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
• inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration
Où faire la démarche?
• Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail
• S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France

Démarche personnelle
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Coût
Gratuit

Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).
Lors de l'établissement de la procuration, le mandant rempli un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure et devant les mêmes autorités que son établissement :
• soit pour changer de mandataire,
• soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier


Commissariat de Police
6 avenue d'Orléans - 18000 BOURGES
 02 48 23 77 17
Horaires d'ouverture : du lundi au dimanche

Tribunal d'Instance de Bourges
1 rue du Général Ferrié - 18000 BOURGES
 02 34 34 60 20

Brigade territoriale de proximité de gendarmerie de Levet
112 Avenue Nationale - 18340 LEVET
 02 48 66 66 15