Plan Local d'Urbanisme

Transposition des délibérations POS vers PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2010 portant approbation du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la Ville de TROUY,

Vu les délibérations adoptées antérieurement en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Ville de TROUY,

Vu la nécessité d'assurer une cohérence en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire dans le cadre du PLU,

Le conseil municipal a, à l’unanimité,

1. Maintenu sur l'ensemble du territoire communal l'obligation de déposer une déclaration préalable pour la réalisation de clôture ;

2. Maintenu sur l'ensemble du territoire communal le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme ;

3. Maintenu le droit de préemption (DPU) et de transposer son application sur les secteurs constructibles suivants, tels qu'ils figurent au plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de TROUY : zones urbaines et zones d'urbanisation future ;

4. Maintenu le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux, de conserver le périmètre et de l’annexer au plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de TROUY ;

5. Maintenu la Participation pour Voirie et Réseaux telle que définie dans les délibérations susvisées et de transposer son application dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de TROUY, notamment en ce qui concerne les zones urbaines et les zones d'urbanisation future.