urbanisme



Déclaration de travaux

Obligatoire pour toute construction

* inférieure à 20 m2
* piscine
* travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment

Permis de construire

Obligatoire
* pour toute construction supérieure à 20 m2
* changement de destination de pièces
* aménagement de combles ...

Cloture

Imprimé à compléter et à retourner en mairie avec un plan de l'aspect de la clôture et un plan de masse

Lotissements | Documents urbanisme