La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 accordant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République le samedi 18 mai 2013.
Pour les époux de même sexe, l’ordre des noms est choisi par les futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage et restera toujours le même par la suite pour les actes, le livret de famille,…
Pour les époux de même sexe, l’ordre des noms est choisi par les futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage et restera toujours le même par la suite pour les actes, le livret de famille,…
Fiche de renseignements concernant les futurs époux et documents à fournir