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Procurations



Nouveautés

Nombre maximal de procurations par mandataire (celui qui détient la procuration) : Augmentation temporaire du nombre de procurations autorisées pendant l’épidémie de Covid-19. Chaque mandataire peut disposer de 2 procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

Dispositif « Maprocuration » Nouvelle modalité de demande de procuration par télé-procédure (décret n° 2021-270 du 11 mars 2021) :
Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle procédure « Maprocuration » permet d’établir une procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr.
Attention : procédé accessible uniquement aux électeurs résidant en France.

Le mandant (celui qui donne procuration) accède à la télé-procédure en se connectant avec le télé-service « France Connect » et doit indiquer :
- Son adresse électronique
- Sa commune d’inscription
- Les nom (de naissance pour les femmes), prénoms et date de naissance de son mandataire
- L’élection ou la période pour laquelle la procuration est établie (les dates du prochain scrutin sont pré-renseignées)

L’état civil du mandant est pré-renseigné par France Connect et n’est pas modifiable.
La demande est enregistrée et une référence d’enregistrement à 6 chiffres et lettres est communiquée au mandant sur le site ou par voie électronique.
Une fois validée, il n’est pas possible de modifier la demande. L’électeur peut en revanche saisir une nouvelle demande et ne pas tenir compte du numéro de référence reçu précédemment.

Attention, cette procédure n’exempte pas le mandant de faire valider sa demande de procuration dans l’une des autorités habilitées à les recevoir.
Il doit alors se rendre dans l’une de ces autorités et présenter sa référence d’enregistrement et sa pièce d’identité.
L’autorité vérifie la validité de la procuration qui est alors transmise automatiquement par voie dématérialisée sur le portail dédié aux mairies.
Une fois la procuration enregistrée par la mairie, le mandant en est avisé par l’envoi d’un courrier électronique.



L’ancienne procédure reste en vigueur, à savoir :
- Le formulaire cerfa peut être rempli sur place dans l’une des autorités habilitées à recevoir les procurations
- Le formulaire cerfa peut être rempli en ligne (ou imprimé puis rempli de manière manuscrite) sur le site www.service-public.fr et être présenté dans l’une des autorités habilitées à recevoir les procurations pour y être validé

Attention : aucune partie du formulaire n’est remise au mandataire, quel que soit le mode d’établissement de la procuration.

Les procurations sont alors expédiées par courrier recommandé aux mairies ou portées contre accusé de réception.

Cas particuliers :
Mandataire d’une personne sous tutelle :
Les majeurs en tutelle, qui ont recouvré le droit de vote en mars 2019, peuvent désormais établir une procuration, mais ne peuvent la confier aux personnes suivantes :
- Mandataires judiciaires à leur protection
- Personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans des établissements sociaux, médico-sociaux ou sanitaires, ou travaillant à leur service

Rappels
Durée de validité de la procuration :
- Pour un seul scrutin
- Pour les 2 tours d’un scrutin
- 1 an maximum pour les électeurs établis en France
- 3 ans maximum pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire à l’étranger

NB : en cas de plusieurs scrutins sur le même jour (cas des élections départementales et régionales de 2021), la procuration valable pour un scrutin l’est également pour les autres scrutins.

Formalités du vote par procuration
Le mandataire (celui qui détient la procuration) est obligatoirement inscrit dans la même commune que le mandant (celui qui donne procuration).
Cependant, il peut être inscrit dans un autre bureau de vote.
Toutefois, si tel est le cas, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en ces lieu et place.

NB : si le mandant se présente pour voter avant son mandataire, la procuration devient caduque.

Pour être effective, la procuration doit impérativement avoir été reçue par la mairie le jour du scrutin.
Si la mairie n’est pas en possession de la procuration, le mandataire n’est pas autorisé à voter, même s’il détient une preuve de l’établissement de cette dernière.

Autorités habilitées à recevoir les procurations :
- Magistrats (tribunaux)
- Officiers et agents de police judiciaire habilités par un juge (commissariats et gendarmeries)
- A l’étranger : les ambassades

NB : les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer au domicile des personnes en raison de leur maladie ou infirmité grave les empêchant de se déplacer dans un des établissements habilités à recevoir les procurations, sur demande écrite avec justificatif à l’appui.

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