Référendum d'Initiative Partagée (R.I.P.)



AVIS AUX ÉLECTEURS

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif de recueil des soutiens aux propositions de loi référendaire, prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Suite au décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, vous pouvez déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

La proposition de loi doit recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs, soit un dixième du corps électoral national.

Préalablement, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du Parlement avaient présenté cette proposition de loi et l’avaient transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil avait jugé que la proposition de loi était conforme aux règles d’organisation d’un RIP. Cette initiative parlementaire est intervenue aussitôt après l’adoption définitive par le Parlement, le 10 avril 2019, du projet de privatisation du groupe Aéroport de Paris, dans le cadre de la loi Pacte mais avant la promulgation de la loi.

La période de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) ouvre le 13 juin 2019 à 0 heure pour une durée de neuf mois.

La loi organique relative au référendum d’initiative partagée (RIP) prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique.

Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales peuvent déposer leur soutien.

Pour le recueil des signatures, le ministère de l’intérieur met à disposition des électeurs un site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien à la mairie de TROUY. Deux possibilités sont offertes :

1. Déposer votre soutien sur un ordinateur de la mairie mis à votre disposition ;
2. Déposer votre soutien, sous forme papier (formulaire Cerfa ci-dessous à télécharger) qui sera enregistré électroniquement par l’agent communal habileté.
cerfa_rip.pdf cerfa RIP.PDF  (124.49 Ko)

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