Services publics et administratifs
Que faire en cas de coupure de courant ?
En cas de coupure d’électricité, si plusieurs foyers sont touchés, le rétablissement de l’électricité devrait être automatique dès que les techniciens auront identifié et résolu le problème.
Si votre domicile est le seul impacté par la panne, commencez par réarmer le compteur connecté en maintenant enfoncé le bouton « + » pendant quelques secondes. Si le courant n’est pas rétabli, il est recommandé de contacter votre fournisseur d’électricité pour vérifier la conformité de votre contrat.
Si le compteur affiche “pas de contrat – nom du contrat”, c’est que l’ancien abonnement à l’électricité a été résilier. Il est possible de souscrire à un contrat en ligne pour plus de rapidité, mais il faudra attendre l’intervention des techniciens pour la mise en service.
Le nouveau permis de conduire numérique fera son apparition en 2024 en France.
Le nouveau permis de conduire numérique fera son apparition en 2024 en France.
• Lancement en 2024 : La France prévoit de lancer une version numérique du permis de conduire début 2024. Ce permis numérique sera disponible sur l’application France Identité, développée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
• Application France Identité : Les utilisateurs pourront importer une copie numérique de leur permis de conduire dans l’application France Identité. Pour cela, ils pourront soit récupérer le Relevé d’information restreint (RIR) sur le service Télépoints en scannant le QR code du document, soit importer directement les droits à conduire en interrogeant la base de données de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR).
• Validité du permis numérique : Le permis de conduire numérique sera considéré comme conforme en France pour conduire et sera accessible hors connexion. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre pourront vérifier la validité du permis numérique avec un lecteur de puce NFC. Le permis dématérialisé aura la même valeur que sa version physique lors d’un contrôle routier sur le territoire national.
• Utilisations supplémentaires : le permis de conduire numérique pourra servir de preuve d’identité en ligne dans d’autres démarches, comme la location d’un véhicule, l’autopartage, ou une demande de procuration en ligne.
Autres démarches du permis de conduire :
• Liste des dates actualisées de stages récupération de points 18 agréés par la préfecture du Cher.
• Site gouvernemental du permis de conduire sur l’ANTS (démarches, consultation du dossier, consultation du solde de points, déclaration de vol/perte).
• Assurance auto tous risques ou au tiers, voici le comparateur d’assurance auto au meilleur prix.
La réserve citoyenne de défense et de sécurité.
POURQUOI PAS VOUS ?
Le réserviste citoyen est un bénévole qui a choisi de mettre son expérience ou ses compétences au service de la Nation. Il ne porte ni l’arme, ni l’uniforme. Un grade lui est donné à titre honorifique en fonction de son parcours personnel.
On peut devenir réserviste citoyen, après agrément de l’autorité militaire (valable 3 ans), à partir de 17 ans et sans limite d’âge dans la mesure où l’on est français et exempt de toute condamnation criminelle ou interdiction civique.
Votre engagement :
L’action de la réserve citoyenne est centrée sur quatre axes:
– le maintien du lien armée nation
– la promotion de l’institution militaire
– les actions vers la jeunesse dans le cadre de la défense et de la citoyenneté
– le devoir de mémoire
Dans ce cadre, des actions généralement d’envergure nationale lui sont proposées. Les réservistes citoyens constituent également une force de proposition. Des initiatives locales peuvent être menées avec l’assentiment de l’autorité militaire.
Les réservistes citoyens de Défense et de Sécurité de l’Armée de Terre du Cher sont sous les ordres du Délégué Militaire Départemental du Cher (Bourges).
Il est également possible de rejoindre la réserve citoyenne de défense et de sécurité de l’Armée de l’Air, rattachée à la base aérienne 702 d’Avord.
Contactez le 02 48 68 75 63 ou par email à fonctionnel18@gmail.com et rejoignez les rangs de ceux qui partagent vos valeurs.
Journée défense et citoyenneté.
N’hésitez pas à vous connecter à votre espace majdc.fr pour connaître l’actualité de votre CSN de gestion.
Bon à savoir : « majdc.fr » offre des accès dédiés à différencier :
– espace mairies
– espace usagers
Le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est un document requis pour s’inscrire à un examen (baccalauréat, BEP…) ou à un concours et ce, jusqu’au 25ème anniversaire du candidat.
Dans le cadre du report des journées de défense et citoyenneté, les candidats au baccalauréat ou autres examens (hors celui permis de conduire) ne disposant pas de certificat de participation à la JDC, pourront fournir les pièces suivantes :
– pour les moins de 18 ans, l’attestation de recensement ;
– pour les plus de 18 ans, l’attestation provisoire « en instance de
convocation ».
Une questions ? :
Nous informons :
– par la voie de « majdc.fr »
– par courriel : csn-orleans.sec.fct@intradef.gouv.fr
– par téléphone : 09 70 84 51 51
Préférer le contact par « majdc.fr » et par courriel
Démarches en ligne.
Dorénavant, l’usager pourra effectuer en ligne les démarches suivantes :
• Demande d’actes d’état civil (AEC) : ce service donne la possibilité aux usagers d’effectuer sur internet leurs demandes d’actes de naissance, de mariage, de décès.
• Déclaration de changement de coordonnées (JCC) : pour déclarer rapidement et facilement un changement d’adresse postale lors d’un déménagement ou d’une modification administrative. Via ce service, les usagers peuvent également procéder à la mise à jour de leur adresse électronique, leurs numéros de téléphone fixe et de portable. Ils peuvent ainsi signaler à leur commune leur changement de coordonnées et les nouveaux arrivants ont par ailleurs la possibilité de préciser la composition de leur foyer (nombre d’adultes et d’enfants, âge des enfants).
• Demande d’inscription sur les listes électorales (ILE) : ce service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 est une solution efficace pour éviter les désagréments liés à l’afflux du public, notamment en fin d’année et réduire le temps d’attente au guichet.
• Recensement citoyen obligatoire (RCO) : première démarche civique des jeunes français. En quelques clics seulement, les jeunes transmettent leur dossier en ligne à la mairie, sans déplacement et à tout moment de la journée. La commune peut en retour envoyer l’attestation de recensement vers le porte-documents sécurisé sur le compte personnel de l’usager.
Pour accéder à ces services, l’usager doit se rendre sur le site www.service-public.fr, rubrique « services en ligne » et se laisser guider.
La commune est alors alertée par mail du dépôt d’une demande et peut ainsi la traiter et renvoyer les justificatifs à l’usager vers le porte-documents sécurisé de son compte personnel.
Informations réseaux mobiles : Différence 4G / 5G
La différence principale entre un forfait 4G et un forfait 5G réside dans leurs performances en termes de vitesse, de latence et de capacité.
La 4G, ou quatrième génération de téléphonie mobile, offre des vitesses de téléchargement allant jusqu’à plusieurs dizaines de mégabits par seconde. Elle a une latence relativement basse, ce qui signifie que le temps de réponse est généralement rapide. La 4G a été conçue pour prendre en charge les applications mobiles et le haut débit pour les utilisateurs.
La 5G, ou cinquième génération, va au-delà en offrant des vitesses de téléchargement potentiellement supérieures à plusieurs gigabits par seconde. Elle a une latence encore plus basse que la 4G, offrant des temps de réponse quasi instantanés. La 5G est conçue pour gérer un volume beaucoup plus important de connexions simultanées, ce qui en fait une technologie clé pour l’Internet des objets (IoT) et les applications nécessitant une communication ultra-rapide.
En résumé, la 5G offre des performances supérieures en termes de vitesse, de latence et de capacité par rapport à la 4G, ouvrant la voie à de nouvelles possibilités d’innovation et d’utilisation des technologies mobiles.
Comment ça marche ?
Permis de conduire à portée de clic.
Pièce à fournir
Auto école Ornikar – cours en ligne gratuit pour le code : https://www.ornikar.com/code/gratuit
La carte grise.
Procédure et démarches 2023 – Certificat d’Immatriculation
La démarche pour l’enregistrement des véhicules, la cession d’un véhicule, et le changement d’adresse sur la carte grise demeurent intégralement numérisées sur démarches.
Les préfectures n’assurent plus le traitement des demandes de carte grise en 2023.
En cas de difficultés pour vous connecter ou soumettre la demande en ligne, plusieurs alternatives s’offrent à vous :
1. Les guichets France Services, un service public instauré par l’État pour vous assister dans vos démarches administratives. Plus de 2 000 sont disponibles en France.
2. Certains garages agréés fournissent ce service moyennant une rémunération variable, généralement entre 10 et 50 €.
3. Certains services en ligne simplifient vos démarches, comme la déclaration de cession d’un véhicule : déclaration cession.
Lors de l’achat d’un véhicule, vous disposez d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise, en fournissant tous les documents requis, dont la liste est accessible sur le site de l’ANTS.
Le tarif connaît une légère évolution en 2023. Vous ne serez impacté que par une modification tarifaire de la carte grise si votre véhicule franchit le seuil déclencheur du malus écologique, réduit cette année. Il est également crucial de prendre en considération les hausses éventuelles de la taxe régionale, qui s’applique sur le coût final de la carte grise, le cas échéant.
déclaration cession
Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.
Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation.
Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18)
Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€.
En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide
Notez que le prix de la carte grise, peut varier en fonction de plusieurs critères, renseignez-vous sur https://www.kit-embrayage.fr/blog/prix-carte-grise-calcul-et-taxe-fiscale/
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Titre de séjour.
Il concerne les séjours d’une durée supérieure à trois mois. Il s’adresse à tous les étrangers désireux de séjourner en France.
Autorisation de sortie du territoire.
Nouveau modèle du formulaire « Attestation d’accueil ».
Attestation d’accueil
Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande se fait en Mairie.
Attention : A compter du 8 mai 2019, des nouveaux modèles de formulaire « attestation d’accueil » sont mis en vigueur.
Ce nouveau modèle de formulaire Cerfa 10798*04 ne remet pas en cause le déploiement du timbre fiscal électronique pour cette procédure.
Cependant, l’utilisation du timbre fiscal papier ne sera tolérée que jusqu’au 30 juin 2019.
Dossier de mariage.
À déposer au minimum 1 mois et au maximum 3 mois avant la date prévue du mariage.
Pour les camerounais, italiens et maliens : dépôt du dossier en mairie au plus tard deux mois avant la date prévue du mariage.
Pour les époux de même sexe, l’ordre des noms est choisi par les futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage et restera toujours le même par la suite pour les actes, le livret de famille,…
Finances et banque
Quelle banque choisir pour un fonctionnaire.
Quelle banque choisir pour un fonctionnaire : Lorsque l’on est fonctionnaire, choisir la bonne banque est une décision cruciale pour gérer ses finances de manière efficace et sécurisée. Les fonctionnaires bénéficient d’un statut particulier, caractérisé par la stabilité de l’emploi et des revenus réguliers, ce qui leur offre de nombreuses opportunités et avantages spécifiques dans le secteur bancaire. Pour commencer, il est essentiel de rechercher une banque qui propose des produits et des services adaptés aux besoins des fonctionnaires.
Certaines banques offrent des prêts hypothécaires à des taux d’intérêt avantageux, des cartes de crédit avec des avantages exclusifs, et des comptes bancaires spécialement conçus pour répondre aux besoins financiers.Il est important de comparer les coûts, notamment les frais de tenue de compte, les commissions, et les taux d’intérêt, afin de trouver une banque qui propose des conditions avantageuses. En conclusion, choisir la bonne banque en tant que fonctionnaire nécessite une recherche minutieuse, plus d’informations sur ce site, surtout si vous souhaitez effectuer un crédit ou un prêt sur le long terme. Il est recommandé de consulter plusieurs institutions, de comparer les offres, de considérer les besoins spécifiques liés à la profession, et de prendre en compte la qualité du service client pour faire un choix éclairé et s’assurer que les finances personnelles sont entre de bonnes mains.
Fraudes liées aux cartes bancaires.
PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES FRAUDES LIÉES AUX CARTES BANCAIRES
Les fraudes liées aux paiements électroniques, en particulier les cartes bancaires, représentent un montant total de 800 millions d’euros, dont la moitié concerne spécifiquement les fraudes liées aux cartes bancaires.
Afin d’éviter ces situations désagréables, voici quelques conseils précieux à suivre :
Mesures de précaution générales :
Ne laissez jamais votre carte bancaire à la vue d’autrui.
Aucun service officiel ou votre banque ne vous demandera de révéler votre code confidentiel.
Assurez-vous de toujours récupérer les tickets de retrait et d’achat lors de vos transactions sur les terminaux de paiement.
Retraits aux distributeurs automatiques de billets :
Avant d’insérer votre carte dans le lecteur, vérifiez attentivement que la console du distributeur ne présente aucune modification suspecte qui pourrait entraîner le blocage de votre carte.
En cas d’absorption de votre carte par le distributeur, attendez quelques instants pour vérifier si elle ne ressort pas, puis signalez immédiatement l’incident à votre banque. Gardez le numéro de téléphone du centre d’opposition des cartes bancaires à portée de main.
N’oubliez jamais de ne pas conserver votre code secret dans la pochette de votre carte bancaire.
Méfiance vis-à-vis des arnaques financières :
Soyez prudent face à certains sites de trading en ligne, en particulier ceux spécialisés dans le Forex et les options binaires, qui promettent des gains rapides et faciles. Il est essentiel de comprendre que le trading comporte des risques importants et peut devenir addictif. Pour vous informer au mieux, vous pouvez consulter le site investx, qui propose des informations sur le trading de crypto-monnaies et des conseils pratiques.
Pour obtenir davantage de conseils et d’informations pratiques, nous vous recommandons de visiter le site suivant : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques
Identité et documentation
Cartes d'identité et passeports.
Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) s’effectuent désormais de la même façon que pour les demandes de passeports, auprès des seules mairies équipées de dispositif
Le choix de la mairie sera également le lieu de retrait du document.
Les mairies du département du Cher disposant d’un dispositif de recueil se répartissent de la manière suivante : Aubigny-sur-Nère, Bourges, Châteauneuf-sur-Cher, Culan, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-L’aubois, Léré, Lignières, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Amand-Montrond, Sancergues, Vierzon
Attention : la plupart des mairies prennent uniquement sur rendez-vous et le délai d’obtention de ces rendez-vous peut atteindre entre 1 à 2 mois
Les demandes de titres sont instruites par le Centre d’Expertise et de Ressources Titres CNI/Passeports de la région Centre Val de Loire situé à la Préfecture du Cher.
Pré-demande en ligne
– Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone
– Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
– Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué
– je choisis l’une des mairies ci-dessus et me présente, muni des pièces justificatives demandées, avec mon numéro de pré-demande
– Je retire ma carte d’identité ou mon passeport dans la mairie où j’ai déposé ma demande
Renouvellement de CNI en cas de perte ou vol
En cas de perte ou de vol, vous pouvez désormais acheter vos timbres fiscaux, d’une valeur de 25 €, en ligne.
Rendez-vous sur le site timbres.impots.gouv.fr afin d’effectuer en ligne votre achat de timbre électronique.
À noter : il est également possible d’acheter un timbre dématérialisé lors de votre pré-demande de CNI en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Passeport et Visa.
La commune de TROUY n’accepte plus de dossiers de demande de passeport. Tout passeport délivré sera biométrique.
Dans le Cher, les communes habilitées à assurer le dépôt des dossiers de demande de passeport biométrique sont :
Aubigny-sur-Nère, Bourges, Chateauneuf, Culan, Dun-sur-Auron, La Guerche, Léré, Lignières, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Amand-Montrond, Saint-Florent sur Cher, Sancergues et Vierzon.
Le choix de la commune par l’usager est libre sous réserve qu’il dépose sa demande et retire son titre dans la même mairie.
Vie civile et légale
Le Pacs en Mairie.
Les couples désirant enregistrer leur PACS (Pactes Civils de Solidarité) n’auront plus besoin de le faire enregistrer au greffe du Tribunal d’Instance ou devant le notaire.
Selon le décret n°2017-889, ce seront les officiers de l’état civil en mairie qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.
En attendant la mise en place du changement, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe, soit au tribunal d’Instance compétent, soit chez un notaire.
RAPPEL : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il est prudent de prendre conseil avant la rédaction du contrat.
Baptême civil ou Républicain.
Valeur légale du baptême civil
le certificat de parrainage n’a pas de valeur légale.
Le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur le registre de l’état civil.
Il n’y a pas de registre officiel des baptêmes civils mais seulement en registre officieux qui ne représente aucune valeur juridique.
Le rôle des parrains et marraines
Ils ne sont donc pas forcément tuteurs de leur filleul. Le tuteur est désigné par le juge de tutelle et le conseil de famille. Parrains et marraines civils et religieus n’ont aucun droit.
Mais on peut désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé (article 398 du code civil).
Documents à fournir
La cérémonie à la mairie
Démarche acte de naissance
Extrait avec ou sans filiation : L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un récapitulatif des informations inscrites dans l’acte de naissance noté sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celle de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent. À noter que toute mairie a dans l’obligation de vous fournir ces documents, elle peut refuser uniquement en cas de dossier de demande incomplet. Si vous êtes né à l’étranger, la demande devra se faire soit en ligne ou directement à l’ambassade du pays dans lequel vous êtes né.
Chiens dangereux.
La législation impose aux propriétaires de certaines races de chiens de les déclarer en mairie.
On distingue 2 catégories de chiens :
– chiens de 1ère catégorie (dits chiens d’attaque), ex : pitt-bull
– chiens de 2ème catégorie (dits chiens de défense), ex : rottweiller
Ces 2 catégories de chiens doivent être obligatoirement déclarées en mairie et promenées en laisse et muselées.
Pièces à fournir lors de la déclaration :
– 1ère catégorie
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d’assurance responsabilité civile
• certificat de stérilisation
• numéro de tatouage
• attestation d’aptitude portant sur la formation obligatoire à l’éducation du chien
– 2ème catégorie
• attestation de vaccination antirabique
• attestation d’assurance responsabilité civile
• numéro de tatouage
• attestation d’aptitude portant sur la formation obligatoire à l’éducation du chien
Tout propriétaire de chiens des 2 catégories doit être en mesure de présenter, à tout moment aux services de police, les documents suivants :
– récépissé de déclaration en mairie
– attestation d’assurance
– permis de détention
– éventuellement certificat de stérilisation
Important
En cas de changement d’adresse, la déclaration doit être renouvelée auprès de la mairie du nouveau domicile.
L’évaluation comportementale des chiens
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance appliquée aux animaux dangereux impose aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie de faire procéder à l’évaluation comportementale de leur chien.
• Elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne (« chiens mordeurs ») ;
• Elle est obligatoire pour tout chien de première ou deuxième catégorie entre l’âge de 8 et 12 mois.
Pour les chiens adultes de ces catégories au moment de la promulgation de la loi, cette évaluation doit obligatoirement avoir lieu :
– avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie
– avant 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.
Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable en mairie ou téléchargeable sur le site internet de la Préfecture du Cher et une copie doit être remise à la mairie.
La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire une formation des propriétaires et détenteurs de chiens d’une de ces deux catégories.
Ils devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.
Dans ce cadre, ils devront obligatoirement suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
A l’issu de cette formation, les propriétaires et détenteurs de chiens ayant suivi celle-ci avec assiduité se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.
Cette attestation d’aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie délivré par le maire.
La liste des personnes habilitées à dispenser cette formation est consultable en mairie ou téléchargeable sur le site internet de la Préfecture du Cher.
Informations techniques
Les requêtes techniques.
Afin de faciliter la gestion des demandes adressées à la mairie par différents canaux (guichet, téléphone, mails), la Ville de Trouy vous invite à privilégier l’utilisation du formulaire de contact pour toutes vos demandes non urgentes.
Ce mode de communication vous permet de signaler votre requête en temps réel, sans attendre l’ouverture des services municipaux. Les élus en charge du service concerné reçoivent directement votre demande et peuvent en assurer le suivi. Dès l’ouverture de la mairie, l’équipe d’accueil prend connaissance de votre requête pour un traitement efficace et rapide.
Pour toute demande urgente, nous vous recommandons de nous contacter directement par :
📞 02 48 64 78 18
🏛️ En personne à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture.
Privilégier le formulaire de contact pour les demandes non urgentes, c’est opter pour une démarche simple, rapide et efficace !