La Ville de Trouy s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectuées à partir du site www.villedetrouy.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-017 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.).
Qu’est-ce-que le RGPD ?
Le RGPD est une règlementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018 (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données).
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Il s’applique à tous les organismes publics et privés implantés dans un pays européen qui traite des données à caractère personnel appartenant à des résidents de l’UE.
Selon l’article 5.1 du RGPD, les données personnelles doivent être :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente
- Collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes ;
- Adéquates, pertinentes et limitées ;
- Exactes et tenues à jour ;
- Conservées pendant une durée raisonnable ;
- Traitées de façon à garantir leur protection.
En application du RGPD la Ville :
- Doit disposer d’un délégué à la protection des données ;
- Doit recenser les traitements des données dans des registres ;
- Doit analyser les risques et déterminer les mesures à prendre pour assurer la sécurité des données ;
- Doit établir les engagements de la collectivité dans une politique interne permettant de constamment assurer la protection des données personnelles et de faciliter l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données sont traitées.
Le responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Ville de Trouy, représentée par son Maire, qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
Pour veiller à la bonne application de la règlementation, la Ville de Trouy a désigné un Délégué à la Protection des Données dit DPO.
Contact
- Hôtel de Ville Château Rozé, Délégué à la protection des données 12, route de la Chapelle – CS 58570 - 18570 TROUY
- Email : dpo@ville-trouy.fr
Si vous considérez que ces obligations n’ont pas été respectées au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Le traitement des données personnelles
Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur.
Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu que ce soit à des fins commerciales ou statistiques.
Toutefois, l’utilisateur du site internet accepte que la ville de Trouy puisse divulguer une partie ou l’ensemble de ses données personnelles, notamment pour se conformer aux lois et règlementations en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur villedetrouy.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption en fonction des finalités de leur collecte.
À l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous disposez également d’un droit de rectification, d’opposition, d’effacement et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante dpo@ville-trouy.fr
Dans le cadre de l’instruction de votre demande, nous pourrons éventuellement être amené à vous demander la photocopie d’un titre d’identité.