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Les couples désirant enregistrer leur PACS (Pactes Civils de Solidarité) n’auront plus besoin de le faire enregistrer au greffe du Tribunal d’Instance ou devant le notaire.
Selon le décret n°2017-889, ce seront les officiers de l’état civil en mairie qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.
En attendant la mise en place du changement, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe, soit au tribunal d’Instance compétent, soit chez un notaire.
RAPPEL : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il est prudent de prendre conseil avant la rédaction du contrat.
Selon le décret n°2017-889, ce seront les officiers de l’état civil en mairie qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.
En attendant la mise en place du changement, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe, soit au tribunal d’Instance compétent, soit chez un notaire.
RAPPEL : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il est prudent de prendre conseil avant la rédaction du contrat.
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